Votre casier judiciaire en toute confidentialité
Le casier judiciaire est un document administratif qui recense les condamnations pénales d'une personne. ADAF vous accompagne dans toutes vos démarches liées au casier judiciaire avec expertise et confidentialité absolue.
Les différents bulletins du casier judiciaire
- Bulletin n°1 - Réservé aux autorités judiciaires, contient toutes les condamnations
- Bulletin n°2 - Pour certaines administrations (éducation, fonction publique), contient la plupart des condamnations
- Bulletin n°3 - Le seul que vous pouvez demander vous-même, ne contient que les condamnations les plus graves
Demande de bulletin n°3
Vous pouvez demander votre bulletin n°3 si :
- Vous êtes né(e) en France
- Vous êtes de nationalité française
- Vous résidez en France avec un titre de séjour
Effacement et réhabilitation
Certaines condamnations peuvent être effacées ou réhabilitées selon :
- La nature et la gravité de l'infraction
- Le délai écoulé depuis la condamnation
- Votre comportement depuis la condamnation
- L'absence de nouvelle condamnation
Procédure d'effacement
- Analyse de votre situation et de votre casier actuel
- Vérification des conditions d'éligibilité
- Constitution du dossier de demande
- Dépôt de la requête auprès du tribunal
- Suivi de la procédure jusqu'à la décision
Notre accompagnement expert
ADAF vous assiste pour :
- Demander votre bulletin n°3 du casier judiciaire
- Analyser votre situation juridique en toute confidentialité
- Préparer votre dossier d'effacement ou de réhabilitation
- Vous représenter devant les autorités compétentes
- Suivre votre dossier jusqu'à son aboutissement
Documents généralement requis
- Pièce d'identité en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Acte de naissance (copie intégrale)
- Pour l'effacement : preuves de réinsertion sociale
- Pour l'effacement : attestations de bonne conduite
Délais et confidentialité
- Bulletin n°3 : 2 à 4 semaines
- Effacement : 3 à 6 mois selon les cas
- Confidentialité absolue garantie
- Traitement sécurisé de vos données personnelles